Conditions Générales de Vente

1- Définitions 

2- Contrat 

En acceptant ces conditions générales de vente, Air Litige accepte de traiter la demande d'indemnisation ou de souscription à l'offre d'assistance ZEN et le Client accepte de recevoir  un Service d'Éligibilité, d'Information, d'assistance et de protection. 

Une fois que le Client a accepté ces Conditions Générales de Vente et soumis (avec Signature) le mandat, le Contrat est  conclu, et le Client accepte de recevoir le Service juridique, et Air Litige accepte de fournir le Service  juridique. 

En signant un Contrat avec Air Litige, le Client garantit qu’il/elle a la capacité juridique pour conclure  ce Contrat en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses partenaire(s) de voyage. 

En signant le Contrat ou une Délégation de Pouvoirs, le Client atteste qu’il est autorisé et a la capacité  juridique de signer le mandat ou une Délégation de Pouvoirs en son nom et, le cas échéant, au nom  de son/ses partenaire(s) de voyages mineurs.

Le Client reconnaît qu’Air Litige ne peut l’assister que pour la collecte des indices établissant la réalité  de l’incident de vol ou de bagage et la collecte de l’Indemnité subséquente. Le Client convient qu’Air  Litige n’acceptera pas de bons et/ou d’autres formes de compensation autres qu’une indemnisation  financière et que toute offre de cette nature de la part des compagnies aériennes sera considérée  comme un refus de paiement, à moins qu’Air Litige n’estime que la probabilité d’indemnisation soit  faible et qu’il serait alors judicieux d’accepter une telle offre. 

Le Client garantit que la demande d’indemnisation n’a pas été confiée à des tiers et qu’aucune affaire  judiciaire n’a été ouverte ou qu’aucune poursuite judiciaire n’est envisagée par le Client contre la  compagnie aérienne concernant le même litige. 

Après avoir signé l’Accord de subrogation, le Client ne peut céder la demande à aucune autre partie  puisque la créance a été légalement assignée à Air Litige. Après avoir soumis la Délégation de pouvoirs,  le Client ne peut pas mandater un autre tiers pour agir au nom du Client au sujet de la même Demande  d’indemnisation. 

Tous les engagements ou assignations existants, le cas échéant, doivent être annulés avant de signer  l’Accord de subrogation ou la Délégation de pouvoirs. Pour éviter toute confusion, dans l’éventualité  où le Client aurait signé une autre délégation de pouvoirs, le Client peut retirer les pouvoirs accordés  par la Délégation de pouvoirs en transmettant l’information à Air Litige par écrit. Ce retrait n’affecte  pas le Contrat lui-même. 

Si le Client reçoit des paiements ou toute autre compensation directement de la part de la compagnie  aérienne concernée après la conclusion de l’accord, le Client est tenu d’en informer Air Litige sans  tarder. De tels paiements seront considérés comme une indemnisation de vol et Air Litige sera en droit  de recevoir les Frais de Service ainsi que les Frais d’Action en Justice, si une Action en Justice a été  menée par Air Litige avant que le Client ne reçoive les règlements de la part de la compagnie aérienne.  Afin d'éviter toute ambiguïté, l'Indemnisation de vol n'inclut aucun paiement ou remboursement de  frais d’avocat, de frais de conseils juridiques, de frais de justice, de frais de recouvrement, d'intérêts  ou autres, dont les paiements appartiendront uniquement à Air Litige. 

Après avoir signé le Mandat ou une Délégation de pouvoirs, le Client sera obligé de cesser toutes  négociations avec la compagnie aérienne concernée et diriger toute tentative de contact de la part de  la compagnie aérienne vers Air Litige pour permettre à Air Litige d'obtenir le meilleur résultat possible. 

3- Description du Service Juridique 

Air Litige traite la demande d’indemnisation du Client à l'encontre de la compagnie aérienne sur la base  des Règlements CE 261, UEMOA 03/03, UEAC 06/07 ou de toute autre loi en vigueur sur les  droits des passagers aériens applicable à la situation spécifique du Client.

Une demande d’indemnisation peut également être traitée sur la base des conventions internationales,  notamment, la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien  international signée le 28 mai 1999 à Montréal, éventuellement la convention de Varsovie du 12  octobre 1929, amendée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955. 

Toute demande de remboursement de taxe ou redevance d’aéroport peut être traité sur la base des  lois internes relatives à chaque état concerné. 

Les données et informations de vol peuvent être soumises à Air Litige via l’application web,  l’application mobile, par courriel ou via d’autres solutions électroniques ou logiciels pris en charge par  les services d'Air Litige, ou par téléphone. 

Afin de mener à bien la demande d’indemnisation, Air Litige a besoin d’un mandat, d'une autorisation de subrogation, ou d'une procuration signé par le Client. Ce document peut être envoyé par le Client à Air Litige via le formulaire  web, l’application mobile ou par courriel. À réception du Mandat ou de la Délégation de pouvoirs, Air  Litige prépare une demande de paiement et l’envoie immédiatement à la compagnie aérienne ayant  effectué le vol et gère toute correspondance ultérieure. Pour cette partie du Service Juridique, si  l’Indemnité de Vol est perçue, alors Air Litige facturera ses Frais de Service (voir la Grille tarifaire). 

Si la compagnie aérienne concernée ne verse pas l'Indemnisation de vol dans un délai raisonnable  après avoir reçu l’information d’Air Litige, et à condition que la demande puisse être jugée  suffisamment solide, Air Litige peut proposer et engager une Action en justice pour poursuivre la  Demande d’indemnisation. Dans le cas où une Action en justice est entamée et une Indemnisation de  vol versée, alors Air Litige facture les Frais d’action en justice en plus des Frais de service (voir la Grille  tarifaire). 

Dans le cas où un représentant juridique serait mandaté pour l’Action en justice, le Client permet à Air  Litige de lui donner accès à l’ensemble des données communiquées à Air Litige et l'autorise à  transmettre à Air Litige des informations concernant la procédure. Lorsqu’un Mandat, une  Procuration, ou tout autre document supplémentaire est requis par le tribunal compétent, le Client  s’engage à signer de tels documents supplémentaires. 

Si le représentant engagé par contrat arrive à la conclusion qu’il n’y a pas suffisamment de perspectives  de succès, le Client en sera informé et la Demande d’indemnisation ne sera plus poursuivie activement.  En cas de changements affectant les perspectives de succès de la Demande d’indemnisation, Air Litige  se réserve le droit de communiquer avec le Client et de poursuivre activement la Demande  d’indemnisation à nouveau. 

Si Air Litige ou les représentants juridiques contractés initient une action en justice, Air Litige couvrira  tous les coûts engagés dans le cas où un procès est perdu. Dans le cas où un procès est gagné, ou un  règlement a été conclu entre la compagnie aérienne et Air Litige, Air Litige couvrira tous les frais  engagés qui ne sont pas couverts par la compagnie aérienne. En cas de gain de cause, une demande  de remboursement des frais de justice sera présentée au nom du Client. Il en va de même pour le coût des conseils juridiques et des honoraires d'avocat, que les procédures judiciaires soient exécutées par  Air Litige ou par un représentant légal sous contrat. 

Le Client reconnaît que la décision d’accepter ou de refuser une offre de la compagnie aérienne  appartient uniquement à Air Litige, puisque le Client a confié la demande à Air Litige par un accord de subrogation. Dans le cas où  Air Litige agirait au nom du Client conformément à un document de Délégation de pouvoirs, le Client  autorise Air Litige à accepter ou rejeter toute offre de règlement en fonction de l’expérience d’Air Litige  avec la compagnie aérienne concernée et des conseils provenant de représentants légaux externes. 

Air Litige peut poursuivre la Demande d’indemnisation en son propre nom avec la Demande  d’indemnisation assignée, avec ou sans l’aide d’un représentant légal. Le cas échéant et/ou si la  législation l’exige, Air Litige peut réassigner la Demande d’indemnisation au Client, et le Client accepte  d’accorder à Air Litige un Mandat pour fournir le Service juridique et percevoir et/ou recevoir des  paiements. 

4- Description de l’Abonnement Air Litige Zen 

Pour bénéficier du service Air Litige Zen, le Client doit s’acquitter des frais de souscription ou  d 'abonnement à l'une des formules de l'offre Air Litige Zen. 
Les frais d’Abonnement Air Litige Zen seront indiqués au Client au moment de l’achat, frais dont le  Client doit s’acquitter afin de devenir Membre ou abonné Air Litige Zen et bénéficier des avantages spécifiés dans  les présentes. 

Air Litige propose trois (03) formules Air Litige Zen : 

L’adhésion à Air Litige Zen commence le jour de l’achat et cours jusqu’à la fin de la période  correspondante à la souscription. L’adhésion à Air Litige Zen en tant qu’abonnement semestriel ou  annuel sera respectivement facturée semestriellement ou annuellement, et sera automatiquement renouvelée pour une période identique par la suite jusqu’à ce que le membre annule l’adhésion à Air Litige Zen. L’abonnement annulé restera actif pendant toute la durée de la période pour laquelle le  Membre a souscris. 

Les avantages sont personnels et ne s’appliquent qu’au Membre ou à l'abonné, ce qui signifie que le Membre doit  être nommé en tant que passager dans la réservation.

Les avantages exclusifs des formules Air Litige Zen ne seront pas accordés au Client pour les réservations qui  proviennent de vols qui ont été perturbés avant le début de l’abonnement à Air Litige Zen. 

L’adhésion à Air Litige Zen n’est pas transférable. Le Membre doit informer Air Litige Zen dans les  plus brefs délais dès qu’il a connaissance de toute utilisation non autorisée de son abonnement.

Les membres, qui se qualifient en tant que consommateurs en vertu de la réglementation de l’UE  en matière de protection des consommateurs, peuvent se rétracter de leur abonnement dans les 14 jours suivant  l’achat sans qu’il soit nécessaire de préciser les raisons. Pour exercer le droit de rétractation et recevoir  un remboursement complet, la rétractation doit être communiquée dans un délai de 14 jours à  compter de l’achat et il doit clairement indiquer que le Membre souhaite se retirer de l'abonnement à Air  Litige Zen. En raison de la nature du service fourni au Membre, le Membre ne peut pas se retirer de  la souscription à l'une des formules Air Litige Zen si le Membre a déjà voyagé sur un vol couvert par l’Adhésion. Le retrait doit  être envoyé à l'adresse suivante : zen@airlitige.fr

Si Air Litige reçoit l'annulation 14 jours après la fin du premier abonnement ou de son renouvellement,  le Membre ne sera en droit de percevoir aucun remboursement des frais d’abonnement. 

Le prix de l’adhésion à Air Litige Zen n’est pas remboursé si le vol du Membre ou abonné n’a pas été perturbé ou  si le Membre ou abonné n’a pas utilisé les services Air Litige Zen, ou si l’indemnisation du Vol n’a pas été récupérée  pour quelque raison que ce soit. 

Pour bénéficier de la commission préférentielle liée à la formule choisie, le Membre ou Abonné doit déposer la Réclamation auprès des services d'Air Litige dans un délai de 12 mois à compter du vol  pour lequel l’Adhésion Air Litige Zen a été faite. L’adhésion à Air Litige Zen expire après 12 mois à  compter du vol pour lequel l’adhésion à Air Litige Zen a été achetée. 

Lors de l’acceptation de la souscription, le Membre ou Abonné recevra une confirmation.
Seuls les membres et clients qui ont réservé l’une des formules Air Litige Zen auront accès aux  avantages supplémentaires décrits dans le paragraphe 4.1. 
L'Abonnement Air Litige Zen prend effet le jour de l'achat. 
Le Membre ou Abonné recevra une confirmation dès la validation de l'achat. 
La formule Air Litige Zen inclura la totalité des avantages suivants : 

4.1 Accompagnement passager 
Les Membres ou Abonnés Air Litige Zen auront droit à une assistance juridique automatisée et un accompagnement en temps réel pour constituer le maximum d’éléments permettant de mettre  en cause la responsabilité du transporteur aérien et optimiser les chances de succès  d’une demande d’indemnisation. 

4.2 État du vol 
Les Membres ou Abonnés auront un accès gratuit aux informations d'analyse prédictive et l'actualisation en temps réel du statut du vol, qui seront présentés pour leurs vols sur l’interface web ou mobile et/ou par téléphone via WhatsApp. 

Air Litige n’est pas responsable de l’exactitude de ces données. L’état de vol présenté est directement  obtenu par une tierce partie et n’est pas contraignant. Les Membres ou Abonnés doivent toujours suivre les  horaires convenus et les instructions de la compagnie aérienne. 

Les avantages sont personnels et s'appliquent uniquement à l'Abonné ou Membre disposant d’une  formule Air Litige Zen, celui-ci devant par conséquent être nommé parmi les passagers sur la  réservation, ainsi qu'à un certain nombre de passagers (tel que mentionné dans le courriel de  confirmation), si ces derniers figurent sur la même réservation que l'Abonné ou Membre. 

Les Frais de service et les Frais d’action en justice ne seront pas remboursés au Membre pour les  Demandes d’indemnisation concernant des vols perturbés ayant eu lieu avant le début de  l’Abonnement. 
L’Abonnement ou souscription est non transférable. Le Membre ou Client doit immédiatement  informer Air Litige s’il est informé d’une utilisation frauduleuse de l’Abonnement.
Les Abonnements souscrits en tant qu’abonnements semestriels ou annuels seront automatiquement  renouvelés pour la période correspondante à la fin de ladite période, sauf si le Membre décide de  l’annuler, ce qu’il peut faire de deux façons : 

5- Frais et Paiements 

Air Litige fournit gratuitement le Service d’éligibilité. 

Air Litige fournit aux Abonnés et Membres Air Litige Zen, un service d’information, d'assistance et  de protection dès l’entrée en relations commerciales, et ce jusqu’à la fin du parcours de voyage,  moyennant le paiement d'une somme d'argent définit dans la grille tarifaire. 

Si Air Litige obtient gain de cause, Air Litige transférera le montant de l'indemnisation du vol au Client, sous réserve uniquement des frais qui peuvent s’appliquer conformément à la Grille tarifaire. Les frais de justice et  les honoraires d’avocat pré-financés seront compensés par tout paiement transféré à Air Litige au nom  du Client.

Si Litige ne réussit pas à obtenir une Indemnisation de vol, aucun frais ne sera réclamé au client ou  membre ( « Pas de gagne, pas de frais ! » ). 

Si Air Litige obtient gain de cause, mais que l’Indemnisation de vol et/ou les honoraires d’avocat, les  frais de justice, les intérêts ou autres ont été transférés directement de la compagnie aérienne à l'abonné ou au membre, celui-ci recevra une facture et s’engage à s’acquitter, dans les plus brefs délais,  des frais de traitement Air Litige conformément à la Grille tarifaire ainsi que de tous les honoraires  d’avocat, les frais de justice, les intérêts ou autres, le cas échéant, dus à Air Litige. 

Le versement du montant de l’Indemnisation de vol au Client sera effectué conformément aux options  détaillées dans la Grille tarifaire par Air Litige. 

Si le Client a fourni des informations erronées ou insuffisantes pour payer l’Indemnisation de vol, et  que celle-ci est retournée à Air Litige, Air Litige s’efforcera raisonnablement de contacter le Client,  notamment par des rappels par courriel et d’autres moyens de communication fournis par le Client à Air Litige. Si le Client ne répond pas pour fournir des informations de paiement correctes, Air Litige a  le droit de conserver la partie de l’Indemnisation de vol qui aurait autrement dû être transférée au  Client. 

Lorsque Air Litige aura versé l’indemnité de vol convenue conformément à la méthode de paiement  sélectionnée par le Client, Air Litige ne pourra être tenu responsable pour : Les chèques, les cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres cartes perdues lors de l’envoi au  Client ; 

Les conséquences engendrées lorsque le Client donne des informations erronées sur son compte  bancaire, son numéro de téléphone, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire,  telle que, entre autres, le versement de l’indemnisation à un mauvais destinataire. Si le versement de  l’indemnisation a été effectué à un mauvais destinataire, Air Litige n‘est pas tenu de tenter de le  récupérer.  Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période entre les paiements entrants et sortants. Air Litige  se réserve le droit de retenir tout intérêt versé par la compagnie aérienne. 

Air Litige ne sera tenu responsable pour aucune indemnisation ou similaire, si Air Litige est empêché  de transférer le paiement au Client à cause d’un événement hors de son domaine de contrôle, y  compris sans s’y limiter une grève, un lock-out, un conflit de travail , une catastrophe naturelle, une  guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l’obligation de se conformer à une loi ou un décret gouvernemental, une règle, un règlement ou directive, un accident, une panne  des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête. 

6- Protection des données 

Air Litige utilisera les données personnelles fournies par le Client essentiellement afin d’assurer la  bonne exécution du Service d’Éligibilité, de l’Abonnement Air Litige Zen, du Service d’Information et  du Service Juridique en accord avec le Contrat. Air Litige peut également recueillir des données  personnelles à d'autres fins : statistiques, administration, communication, gestion de l'informatique et  de la sécurité, sécurité physique, systèmes d’authentification et d’autorisation, systèmes de support,  collaboration des équipes et activités de projets internes et d’organisation. Toutes les données  personnelles sont collectées conformément au règlement général sur la protection des données et le  règlement (UE) 2016/679 (voir Politique de confidentialité) ou autres lois en vigueur relatives à la  protection des données. 
Le Client fournit des données personnelles à Air Litige, conformément au règlement général sur la  protection des données ou autres lois en vigueur relatives à la protection des données, et lui donne  l’autorisation explicite de traiter les données personnelles fournies et, le cas échéant, fournies au nom  de ou par ses passagers accompagnateurs, afin de les utiliser dans le cadre du Contrat. Air Litige  s’engage à transférer les données personnelles à des tiers uniquement dans les conditions énumérées  ci-dessous : 

7- Données et informations du Client 

À la demande d’Air Litige, le Client fournira à Air Litige toutes les  données ou informations nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client garantit que les données et  les informations fournies sont correctes, complètes et vraies.

Le Client s’engage à indemniser entièrement Air Litige à tous les égards en cas de réclamations de tiers  relatives, mais pas limitées, à des échanges de communications incorrects avec le Client, la fourniture  de données/informations incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse. 

En cas de transmission de données/d’informations incorrectes et la perpétration de conduite  frauduleuse, Air Litige se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat. Si le Contrat est  résilié en vertu du présent paragraphe, le Client ne pourra recevoir aucune sorte de réparation. 

8- Droits de rétractation 

Si le Client est considéré comme un « consommateur » selon les termes de la loi européenne sur les  droits des consommateurs, il conclut un accord juridique dans un but qui n’est ni commercial ni lié  à son activité professionnelle, il dispose d’un droit légal d’annulation. 

Le Client peut annuler le Contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion (par courrier postal ou  électronique), sans obligation de justification. 

Afin d'exercer votre droit d’annulation, vous devez nous communiquer votre annulation dans le délai  de 14 jours indiqué ci-dessus en exprimant clairement que vous souhaitez annuler l’Accord. De par la  nature du service qui vous est fourni, vous ne pouvez pas annuler notre Accord, si nous vous avons  informé que la compagnie aérienne acceptait votre Réclamation, car en l'occurrence nous aurons  exécuté le service que vous nous aurez demandé. L’annulation peut être envoyée à : 

SAS AIR LITIGE 
86 Avenue Paul Vaillant Couturier  
94400 Vitry-sur-Seine  
France  
wwww.airlitige.fr  
Courriel : contact@airlitige.fr

9- Dispositions finales 

Air Litige est autorisé à modifier ces Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité, la Grille tarifaire et à établir des conditions supplémentaires à tout moment et sans préavis.

Toutefois, les modifications entraînant des  conséquences négatives pour le Client ne s’appliqueront pas au Client, sauf si ce dernier accepte ces  nouvelles modifications. 

Les lois françaises s’appliquent à ces conditions générales de Vente, à la procuration ou Mandat et à l’Accord de subrogation entre Air Litige et le Client.

Le Client est toutefois toujours en droit d’exiger sa protection sous couvert  des provisions obligatoires régies par le pays où il réside. 

Si une quelconque disposition de Conditions Générales de Vente devait être ou deviendrait nulle, illégale ou  non exécutoire, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes de quelque façon que ce soit.  Des droits et obligations, partiellement ou entièrement attachés aux demandes d'indemnisation  soumises, peuvent être transférés sans restriction par Air Litige à d'autres entités du groupe Air Litige  ou à des tiers. 

La version française de ces conditions générales de vente fera autorité en cas de divergence entre la version  française et une version dans une autre langue. 

Mis à jour : 17  décembre 2022 
Version 2.21