Grille Tarifaire

1. Définitions

Notre Grille tarifaire doit être lue en lien avec nos Conditions générales, où vous trouverez tous les termes repris dans notre Grille tarifaire.

2. Services offerts

Air Litige ne facture rien pour ses Services d'éligibilité, d'information et le Service juridique non concluant.
Air Litige facture son produit Air Litige Zen sous trois offres différentes comme suit :

3. Frais de service

Un Client peut adhérer à Air Litige Zen en souscrivant à l’une des offres. Si Air Litige parvient à obtenir gain de cause avec son Service juridique et que le Client perçoit une Indemnité compensatrice, alors Air Litige est en droit de facturer des Frais de service, qui seront déduits de l'Indemnisation de vol perçue. Les Frais de service applicables à toute réclamation correspondent à 25 % du montant de l’Indemnité compensatrice perçue hors TVA. Les Frais de service applicables à toute demande de remboursement de taxes ou redevances d’aéroport correspondent à 25 % du montant perçu hors TVA. Toutefois, les frais de service applicables aux réclamations dans le cadre d’une souscription à l’une des offres Air Litige Zen correspondent à un pourcentage de commission dégressif en fonction de la formule choisie.

4. Frais d'Action en justice

Les Frais d'Action en justice sont facturés uniquement si le recours à l'Action en justice a été nécessaire dans le cadre d'action du Service juridique et seront déduits de l'Indemnité de vol perçue en plus des Frais de service. Les Frais d'Action en justice correspondent à 20 % hors TVA du montant de l’Indemnité compensatrice perçue.

5. Les clients des Agences de voyage et autres Accords d'entreprise

Si vous avez conclu un accord avec Air Litige via une Agence de voyage ou un autre Accord d'entreprise, la répartition des frais, les options de paiement, la conversion des devises peuvent être différentes selon le niveau spécifique de services fournis et les conditions individuelles convenues. Cependant, en aucun cas, le total cumulé des Frais de service et d'Action juridique qui vous concerne ne peut dépasser le total cumulé des Frais de service et d'Action juridique décrits ci-dessus.

6. Montant de Compensation garantie pour le vol

Air Litige garantit que le Client percevra toujours le juste montant de l’indemnisation. Si la demande d’indemnisation du Client ou du Membre dépend de la Réglementation CE 261, il recevra le juste montant en EURO ou en XAF/XOF s’il réside dans un pays membre de la CEMAC ou de la CEDAO. Si la demande d’indemnisation du Client ou du Membre dépend de la Réglementation UEMOA ou UEEAC, il recevra le juste montant en XAF/XOF ou en EURO s’il réside dans un pays membre de l’union européenne. Si la réclamation du Client ou du Membre dépend d'une autre réglementation, loi ou convention régissant les droits des passagers aériens, alors il recevra le juste montant dans la monnaie de son choix entre EURO et XAF/XOF. Ceci s'applique même si Air Litige est payé dans une autre devise par la compagnie aérienne et qu’Air Litige doit ainsi s'acquitter des frais et taxes liés à la réception de ce paiement. Air Litige ne déduira jamais de l'Indemnité de vol les éventuels frais et taxes de traitement bancaire liés à la réception des fonds.
Toutes les indemnités sont ainsi versées en EURO ou en XAF/XOF pour les réclamations liées aux Réglementation CE 261, Règlement N°03/2003/CM/UEMOA, Règlement N° 06/07-UEAC-082-CM-15, ainsi que pour toute autre réglementation, loi ou convention régissant les droits des passagers aériens, sauf si le Client convient de faire autrement et en accord avec Air Litige. Ceci garantit au Client ou au Membre plus de transparence sur le paiement de l'indemnité et la possibilité de toujours vérifier qu’Air Litige a transféré le juste montant en accord avec les Réglementations CE 261, UEMOA, CEMAC ou la réglementation, loi ou convention des droits des passagers aériens qui s'applique.

7. Virement international gratuit

Air Litige offre les frais de virements bancaires internationaux grâce à son partenaire commercial. Aucun frais de transaction ne seront facturés ni par Air Litige ni par le partenaire commercial. Tous les frais de transaction provenant de la banque émettrice seront entièrement pris en charge par AirLitige. Cependant, Air Litige ne couvrira pas les frais éventuels facturés par les banques intermédiaires ou bénéficiaires.

8. Paiements par chèque

Tous les frais de transaction provenant de l'émission du chèque seront entièrement pris en charge par Air Litige. Cependant, Air Litige ne couvrira pas les frais éventuels facturés pour l'encaissement du chèque.

9. Paiements par mobile money

Tous les frais de transaction provenant de l'émission du paiement seront entièrement pris en charge par Air Litige. Cependant, Air Litige ne couvrira pas les frais éventuels facturés pour l'encaissement du transfert.

10. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Tous les frais mentionnés dans cette Grille tarifaire sont hors TVA applicable, sauf indication contraire.

Mis à jour : 5 octobre 2022
Version 1.21