Convention de Montréal : vos droits en cas d'incident de bagage

Découvrez ici quels sont vos droits et comment obtenir votre remboursement auprès de la compagnie aérienne en cas de retard, dommage ou perte de bagage pendant le voyage en avion.

Champ d’application

En cas de retard, dommage ou perte de bagage pendant le voyage en avion, la convention  de Montréal prévoit des remboursements mais à demander dans des délais très strictes à  respecter. Cette nouvelle convention internationale a modernisé le régime juridique régissant la  responsabilité civile des transporteurs aériens en cas de dommages causés aux passagers,  à leurs bagages et aux marchandises à l’occasion d’un transport aérien international. A terme, elle  est destinée à remplacer à terme la Convention de Varsovie, plus ancienne. 

Il y a cependant lieu de rappeler que la convention de Montréal va continuer à coexister avec la convention de Varsovie, qui compte actuellement 237 États parties et qui continuera à régir les transports internationaux entre les États parties à la convention de Montréal et ceux n’ayant pas encore ratifié cette nouvelle convention.

La Convention de Varsovie, qui remonte au 12 octobre 1929, a été successivement  complétée et amendée par de nombreux protocoles ou accords, donnant lieu à un système  juridique complexe et peu clair au plan du droit international des transports aériens. 

La convention de Montréal, qui compte 191 États parties en septembre 2022, régit les  transports aériens internationaux entre les seuls États l’ayant ratifiée. Elle est donc appelée à coexister avec la convention de Varsovie, qui continuera à régir  les transports internationaux entre les États parties à la convention de Montréal et  ceux n’ayant pas encore ratifié cette dernière convention.

L’adoption du règlement modificatif n° 889/2002 du 13 mai 2002, applicable depuis le  28 juin 2004, a permis d’élargir le champ d’application de la convention tant aux  transports domestiques à l’intérieur de chaque État membre de l'union européenne qu’aux transports aériens  internationaux à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne, dès lors qu’ils sont  assurés par des compagnies aériennes de transport public relevant de l’un ou l’autre  des États membres. 

En ce qui concerne l’ensemble des États membres de l’Union européenne, la convention de Montréal est  applicable depuis le 28 juin 2004. L'ensemble des états membre de UEAC et de l'UEMOA sont également signataire de la convention de Montréal, à l'exception de la Guinée Bissau.

Le transporteur est présumé responsable de toute avarie, perte ou retard subi par les  bagages enregistrés. La responsabilité du transporteur peut toutefois être exclue si le  dommage résulte de la nature ou du vice même du bagage. 

Sous peine de déchéance, l'action en responsabilité engagée dans ce cadre à  l'encontre du transporteur aérien se prescrit par (02) deux ans à compter du jour de  l'arrivée à destination de l'aéronef ou du jour où il aurait dû arriver à destination. 

Les plafonds d'indemnisation ont été relevés pour ce qui concerne les dommages,  retards ou pertes de bagages. Ainsi, au plafond de 17 DTS par kilo prévu dans le cadre  de la convention de Varsovie pour les bagages enregistrés, a été substitué un plafond  global par sinistre dont le montant, initialement fixé à 1 000 DTS puis porté à 1 100  DTS au 30 décembre 2009, s’élève désormais à 1 288 DTS (soit 1 660 euros) depuis le  28 décembre 2019. 

Plafond d'indemnisation

Attention : Le transporteur peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité à l’égard de la personne qui  demande réparation s’il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission a causé le dommage ou y  a contribué.  

Les principes et droits énoncés par la Convention de Montréal

L’importance d’assurer la protection des consommateurs dans le transport aérien  international et la nécessité d’une indemnisation équitable fondée sur le principe de  réparation. 

Le principe de responsabilité illimitée du transporteur en cas dommage corporel et le  droit à indemnisation du passager :  

• Une responsabilité de plein droit : le transporteur  est automatiquement tenu responsable du préjudice survenu en  cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager ; 
• Le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour  les dommages ne dépassant pas 128 821 droits de tirage  spéciaux (DTS) par passager. 
• Au-delà de cette somme, le transporteur n’est pas responsable  des dommages s’il prouve que le dommage n’est pas dû à une  négligence de sa part, ou qu’il résulte uniquement de la négligence  d’un tiers. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas s’il  est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission  du transporteur. 

La responsabilité de plein droit du transporteur en cas de destruction, perte ou avarie  de bagages enregistrés et le droit à indemnisation du passager :  

• Le transporteur est automatiquement tenu responsable du  dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de  bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la  destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou  au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la  garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n’est  pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de  la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages  non enregistrés, notamment des effets personnels, le  transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute  ou de celle de ses préposés ou mandataires. 
• La responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 1 288 DTS par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la  livraison faite par le passager au moment de la remise des  bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement  éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le  transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme  déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel  du passager à la livraison. Cette limitation de responsabilité ne  s’applique pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte  ou d’une omission du transporteur.
  

La responsabilité du transporteur en cas de retard et le droit à indemnisation du  passager :  

• Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un  retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de  marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable  du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés  et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient  raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur  était impossible de les prendre. 
• La responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 5346  droits de tirage spéciaux par passager (soit environ 7000 € à la  date du 28 décembre 2019).
  

Votre bagage n'est pas à l'aéroport d'arrivée. Est-il perdu ou retardé ?

Un bagage est retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il  vous est livré dans les 21 jours. Si pendant la période d’absence de votre bagage, vous  achetez des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.),  gardez précieusement tous les tickets de caisse et factures pour demander le  remboursement à la compagnie. Mais attention, les compagnies aériennes vérifient  toutes les factures donc rachetez que les produits qui vous sont absolument  nécessaires. 

En cas d’absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de  première nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses  dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.  

Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne  sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils  auraient dû arriver, ils sont considérés comme perdus. Vous êtes alors en droit de  réclamer le remboursement de vos biens et de votre valise perdue. Vous pourrez obtenir un dédommagement dans la limite d’un plafond de 1660€ par  passager.

Sachez toutefois qu’en cas de perte des bagages, les compagnies  aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur  neuve, mais appliquent souvent une décote. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être  proposé (environ 21 € par kg). 

En cas d’absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de première  nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses dues à  l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

Bon à savoir : Si vous effectuez un vol retour et que vos bagages ne sont pas à  destination, la compagnie aérienne ne procédera pas à un remboursement  des produits que vous seriez susceptibles d'avoir chez vous. Elle devra toutefois  indemniser les produits qui vous seraient essentiels (médicaments, matériels et effets  particuliers ou pour un évènement précis), toujours sur présentation des justificatifs. 

Que faire en cas de problème de bagage perdu ou retardé en avion ?

Si votre bagage n’est pas à votre descente d’avion, voici les démarches à faire :  

• Signalez immédiatement à l’aéroport l’absence de votre valise au guichet de la  dernière compagnie qui vous a transporté ou au guichet « bagage » de  l’aéroport. La compagnie doit vous remettre un numéro de dossier (PIR).  Conservez-le car il vous sera demandé pour le traitement de votre réclamation.  S’il n’y a pas de guichet, contactez-la le plus rapidement possible pour signaler  l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Si vous êtes en  vacances, n’attendez pas d’être rentré chez vous. 
• Gardez tous vos documents de voyage : cartes d’embarquement, reçus  d’enregistrement de votre valise, étiquette du bagage si vous le récupérez. 
• Si vous recevez votre bagage en retard, vous avez 21 jours à partir de sa  réception pour faire votre réclamation par écrit et demander le  remboursement des achats de première nécessité sur présentation des  factures. 
• Si vous ne recevez pas votre bagage, vous êtes alors en droit de réclamer le  remboursement de votre valise perdue et de vos biens en présentant des  factures d’achat. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement  au poids peut vous être proposé.  
  

Sachez qu’en cas de perte des bagages, les compagnies aériennes ne remboursent  pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve mais appliquent  souvent une décote.  
La compagnie devra vous rembourser le montant de votre perte que vous aurez prouvé  mais dans la limite du plafond de 1660 € environ par passager.  

• Si votre préjudice est inférieur à 1660 €, vous ne pourrez prétendre qu’au  remboursement du montant de votre dommage. 
• Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur à 1660 €, vous ne  pourrez prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond. 

Toutefois, vous avez la possibilité, au moment où vous faites enregistrer vos bagages,  de faire une « déclaration spéciale d’intérêt » moyennant le paiement d’une somme  supplémentaire. Il s’agit d’une déclaration de valeur qui permettra d’augmenter le  plafond de responsabilité de la compagnie aérienne à la valeur attribuée au bagage  enregistré.  

Vous avez deux ans pour engager une action en justice à l’encontre de la compagnie.

Bagage endommagé

Si vous constatez à l’aéroport d’arrivée que votre bagage a été abîmé ou  détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de  votre valise et des biens détériorés au transporteur. 

Vous devez pour cela faire une déclaration d’incident à la compagnie dans un délai de  sept jours suivant la réception de votre valise dans le cas d'une application de  la convention de Montréal ou dans un délai de trois jours suivant la réception de votre  valise dans le cas d'une application de la convention de Varsovie.

Vous devez fournir un maximum d’éléments concernant les biens endommagés  pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d’achat…). 
La compagnie devra vous dédommager dans la limite du plafond de 1660 € environ  par passager.

• Si votre préjudice est inférieur à 1660 €, vous ne pourrez prétendre qu’au  remboursement du montant de votre dommage. 
• Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur à 1660 €, vous ne serez  indemnisé que dans la limite de ce plafond.  

En cas de détérioration du bagage, vous pourrez réclamer à la compagnie une indemnité, déterminée en fonction de la valeur déclarée lors de la « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison », et pouvant aller jusqu’au montant déclaré. La  compagnie sera tenue de vous verser ce montant à moins qu’elle ne prouve que la  somme en cause soit supérieure à votre intérêt réel à la livraison de vos bagages.  

Conservez tous les justificatifs attestant la valeur de vos bagages et de leur contenu. 

Vous avez deux ans pour engager une action en justice à l’encontre de la compagnie.